Respect du droit électoral : rappel des règles applicables aux policiers candidats aux élections municipales
À l’occasion des dernières élections municipales, plusieurs collègues affectés à la DSPAP ont été destinataires de courriers mentionnant que ceux qui se présenter sur l’ensemble du ressort de cette direction devait faire le choix d’être élu ou fonctionnaire de police et ce sous un délai de dix jours après avoir été élu.
Cette interprétation a suscité de nombreuses interrogations légitimes parmi les personnels concernés.
Il convient de rappeler avec clarté que le cadre applicable en la matière est strictement défini par le code électoral. Celui-ci prévoit que les fonctionnaires de police appartenant au corps d’encadrement et d’application ne peuvent être candidats dans le ressort de leur circonscription d’affectation. Cette disposition, fondée sur des principes d’impartialité et de neutralité du service public, est à la fois compréhensible et largement admise.
Toutefois, cette restriction ne saurait être étendue au-delà de ce que prévoit la loi. En effet, aucune autorité administrative, y compris une direction telle que la DSPAP, ne peut, par voie d’instruction interne ou d’interprétation, élargir le périmètre des inéligibilités fixé par le législateur. Le principe de légalité impose que seules les dispositions prévues par les textes en vigueur s’appliquent aux agents publics.
Dans ce contexte, les tentatives d’interdiction généralisée à l’échelle du ressort de la DSPAP apparaissaient juridiquement fragiles. Il en va de même s’agissant de l’éventuelle obligation faite aux agents élus de démissionner dans un délai de dix jours, soit de leur mandat électif, soit de leurs fonctions. Là encore, une telle exigence ne peut être imposée en dehors du cadre strict prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le respect de l’État de droit constitue un fondement essentiel de notre institution. Il garantit à chaque agent la pleine reconnaissance de ses droits, notamment en matière d’engagement citoyen. Si certaines incompatibilités existent – et elles sont légitimes – elles doivent être strictement interprétées et ne peuvent donner lieu à des extensions arbitraires.
Le SNUIPN restera particulièrement vigilant quant au respect de ces principes. Elle continuera d’accompagner et de défendre l’ensemble des collègues confrontés à des interprétations excessives ou erronées des textes, afin de garantir à chacun l’exercice de ses droits dans le respect des obligations professionnelles.
Enfin, nous saluons l’issue favorable de cette situation, qui a permis de rétablir une lecture conforme au droit applicable. Cet épisode rappelle l’importance d’une information claire et juridiquement fondée à destination des agents, ainsi que la nécessité d’un dialogue constant entre l’administration et les représentants du personnel.
Nous invitons l’ensemble des agents du ministère de l’Intérieur à se rapprocher de leurs représentants syndicaux pour toute question relative à leurs droits et obligations en matière d’engagement électoral.
